Les Critères d’un Affichage de Permis de Construire Conforme pour un Constat par un Huissier de Justice

Lorsqu’il s’agit de la construction d’un bâtiment, la conformité légale est essentielle à chaque étape du processus. L’une des premières étapes cruciales est l’affichage du permis de construire. Cet affichage doit être conforme aux normes établies pour éviter tout litige ou problème juridique potentiel. Pour garantir la validité de cet affichage, l’intervention d’un huissier de

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Recours en cas de Refus de Constat d’Affichage de Permis de Construire par un Huissier de Justice

L’obtention d’un permis de construire est une étape cruciale pour tout projet immobilier. Une fois ce permis en main, il est impératif de respecter certaines formalités, dont l’affichage public du permis sur le chantier. C’est à ce stade qu’intervient l’huissier de justice pour réaliser un constat d’affichage de permis. Cependant, que faire si l’huissier refuse

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