Les Critères d’un Affichage de Permis de Construire Conforme pour un Constat par un Huissier de Justice
Lorsqu’il s’agit de la construction d’un bâtiment, la conformité légale est essentielle à chaque étape du processus. L’une des premières étapes cruciales est l’affichage du permis de construire. Cet affichage doit être conforme aux normes établies pour éviter tout litige ou problème juridique potentiel. Pour garantir la validité de cet affichage, l’intervention d’un huissier de